Arrêté du 17 décembre 1999 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

J.O. Numéro 299 du 26 Décembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 19338
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 17 décembre 1999 portant application de l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances

NOR : ECOB9920009A

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1999,
Arrête :

Art. 1er. - Est autorisé sur 1999 l'ordonnancement, sur le chapitre 57-07 « Cités administratives. - Acquisitions, constructions et aménagement d'immeubles » du budget des services généraux du Premier ministre, d'une somme de 200 000 F au profit du budget annexe de l'aviation civile.

Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 décembre 1999.

Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. Mordacq